Avantage fiscal et aides financières
Faire appel à des services d'aide à la personne permet de bénéficier d'un avantage fiscal et d'aides sociales pour financer certaines prestations de services.
Avantage fiscal :
CREDIT D'IMPOT
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an (loi de finances 2017).
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants atteint d'un handicap, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).
Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.
Une attestation fiscale annuelle sera remise au bénéficiaire par l’organisme ayant réalisé la prestation.
Aides financières :
POUR LES PERSONNES ÂGÉES ET/OU DÉPENDANTES
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est destinée à couvrir en partie les dépenses de toute nature, concourant à l'autonomie des personnes âgées ayant besoin d'aides pour accomplir des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Elle est attribuée, sous certaines conditions, par les conseils départementaux aux personnes hébergées à domicile.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus, en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources.
Des aides sociales sont proposées par la commune, le département ou des caisses de retraite. Pour en savoir plus sur ces aides, contactez les services sociaux de votre commune, de votre département ou votre caisse de retraite.
POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines et les aides matérielles (aménagements du logement et du véhicule). Elle est versée par le conseil départemental, sans condition de ressources.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les enfants et les jeunes de moins de 20 ans est une prestation familiale destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d’un enfant handicapé. L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources.
POUR LES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS
Dans le cadre d’une prestation de garde d’enfants à domicile ou d’un recours à un assistant maternel agréé, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) peut être sollicité auprès de la caisse d’allocations familiales, ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) selon votre situation.
Le chèque emploi service universel :
CHEQUE CESU PREFINANCE
Financé totalement ou en partie, le CESU préfinancé peut être :
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soit proposé, par des employeurs privés ou publics et/ou des comités d’entreprise, à leurs salariés : c’est du pouvoir d’achat supplémentaire pour les salariés, on parle alors de CESU ressources humaines (RH) ;
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soit délivré, par des financeurs de prestations sociales (conseils départementaux, centres communaux d’action sociale, mutuelles, caisses de retraite, régimes de retraite complémentaire…), à leurs bénéficiaires : on parle alors de CESU social.
Le CESU préfinancé constitue un mode de paiement souple. Il permet au bénéficiaire de régler les prestations de services à la personne.
Si les sommes dues à l’organisme ou au salarié excèdent le montant des CESU préfinancés, le bénéficiaire pourra compléter par tout autre moyen de paiement. Une attestation fiscale annuelle sera remise au bénéficiaire par l’organisme ayant réalisé la prestation.